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Conditions générales

Conditions générales

Conditions générales de Shop.somfy.be

Notre priorité absolue étant la santé de nos clients et collaborateurs, nous vous informons que SOMFY a pris la décision de suspendre temporairement l’activité de certains de ses sites de production et logistiques afin de prendre le temps nécessaire pour renforcer les mesures barrières d’ores et déjà mises en place et garantir aux collaborateurs de SOMFY un cadre de travail sécurisé.

Dans ce contexte exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19, nous nous réservons la possibilité de différer ou de suspendre la livraison de votre commande, si son exécution devait être retardée ou rendue particulièrement difficile ou onéreuse compte tenu, notamment, des mesures de confinement empêchant la continuité de nos activités.

Dans l’hypothèse d’un retard ou d’une suspension de la livraison de votre commande, nous nous efforcerons d’exécuter nos obligations dans les meilleurs délais.

La situation évoluant rapidement, notre service client reste à votre écoute pendant cette période et reviendra vers vous autant que nécessaire pour vous informer de ces évolutions.

La sécurité de tous et la continuité de nos engagements auprès de nos clients sont aujourd’hui les priorités du Groupe Somfy.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Table des matières :

Article 1 –      Définitions
Article 2 –      Identité de l’entrepreneur
Article 3 –      Applicabilité
Article 4 –      L’offre
Article 5 –      Le contrat
Article 6 –      Droit de rétractation
Article 7 –      Frais de rétractation
Article 8 –      Exclusion du droit de rétractation
Article 9 –      Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 –     Prix
Article 11 –     Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 12 –     Livraison et réalisation
Article 13 – Transactions étendues : durée, résiliation et prolongement
Article 14 –     Paiement
Article 15 –     Règlement des plaintes
Article 16 –     Litiges
Article 17 –     Dispositions complémentaires ou divergentes

Article 1 – Définitions

Les présentes conditions appliquent les définitions suivantes:

  1. Temps de réflexion: le délai de rétractation du consommateur;
  2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de sa profession ou pour le compte d’une société et souscrit un contrat à distance avec l’entrepreneur;
  3. Jour: jour calendaire;
  4. Transaction étendue: Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou service, dont l’obligation de livraison et/ou d’exécution est étendue dans le temps;
  5. Support durable de données: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations s’adressant à lui personnellement pour pouvoir les consulter ou les reproduire à l’identique à l’avenir;
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat dans un délai de réflexion donné;
  7. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose les produits et/ou services à distance;
  8. Contrat à distance: un contrat dans lequel il est uniquement fait usage de techniques de communication à distance dans le système de vente de produits et/ou services à distance de l’entrepreneur, jusqu’à la conclusion du contrat ;
  9. Technique de communication à distance: ressource utilisée pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent dans le même espace en même temps;

 

Article 2 –  Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : SOMFY NV/SA
agissant sous le(s) nom(s) : Shop.somfy.be

Adresse d’établissement et de visite :
Ikaroslaan 21
1930 Zaventem, Belgique

Numéro de téléphone: 070/222 000 (max 0,30€/min)

Heures d’ouverture:
Lundi – Vendredi: 09:00 – 19:00
Samedi – Dimanche & Jours Fériés: Fermé

E-mail: info@shop.somfy.be

Numéro d’entreprise: 0428.276.378

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime pertinent de licence: les données concernant l’autorité compétente :

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée:

  • l’organisation ou association professionnelle à laquelle il est affilié;
  • le titre de la profession, le lieu d’autorisation dans l’UE ou l’Espace Économique Européen;
  • une référence aux règles professionnelles d’application aux Pays-Bas et des indications concernant le lieu et le monde d’accès à ces règles.

 

Article 3 – Applicabilité

  1. 1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat établi à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. 2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions est mis à la disposition du consommateur. Si ce n’est pas possible raisonnablement, avant la conclusion du contrat, il sera indiqué que lesdites conditions peuvent être consultées chez l’entrepreneur et sont envoyées au consommateur sans frais et au plus vite à la demande de ce dernier.
  3. 3. Si le contrat est conclu à distance électroniquement, contrairement à l’alinéa précédent et avant la conclusion dudit contrat, les présentes conditions générales peuvent être fournies au consommateur par voie électronique de façon à ce que ce dernier puisse les stocker facilement sur un support durable de données. Si ce n’est pas possible raisonnablement, avant la conclusion du contrat, il sera indiqué où lesdites conditions peuvent être consultées électroniquement et également le fait qu’elles seront envoyées au consommateur sans frais à la demande de ce dernier par voie électronique ou autre.
  4. 4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou service sont d’application, le deuxième et le troisième alinéa sont d’application et, en cas de divergence avec les conditions générales, le consommateur pourra toujours recourir à la disposition applicable la plus avantageuse pour lui.

 

Article 4 – L’offre

  1. 1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, ces restrictions devront être mentionnées expressément.
  2. 2. L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou oublis apparents de l’offre n’engagent en rien l’entrepreneur.
  3. 3. Chaque offre contient des informations qui permettent au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:
    • le prix, taxes comprises;
    • les frais éventuels de livraison;
    • le mode d’établissement du contrat et les actions nécessaires pour ce faire;
    • l’application ou non du droit de rétractation;
    • le mode de paiement, la livraison et la réalisation du contrat;
    • le délai d’acceptation de l’offre, soit le délai de garantie du prix par l’entrepreneur;
    • le montant du tarif pour la communication à distance si des frais sont comptés pour l’utilisation de techniques de communication à distance sur une autre base que le tarif élémentaire habituel pour ce type de communication;
    • l’archivage ou non du contrat après son établissement et, si oui, le mode de consultation de cette archive par le consommateur;
    • l’indication, avant la conclusion du contrat, de la manière dont le consommateur peut contrôler les informations qu’il a fournies dans le cadre dudit contrat et qu’il peut corriger au besoin;
    • les autres langues éventuelles, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu;
    • les codes de conduites auxquels l’entrepreneur est soumis et le mode de consultation de ces codes par le consommateur par voie électronique;
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction étendue.

 

Article 5 – Le contrat

  1. 1. Le contrat est établi au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction aux conditions y afférentes, sous réserve des dispositions de la partie 4.
  2. 2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur doit accuser réception de cette acceptation sans délai électroniquement. Tant que l’entrepreneur n’a pas accusé réception de ladite acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. 3. Si le contrat est établi électroniquement, l’entrepreneur doit prendre les mesures adaptées en termes de technique et d’organisation pour sécuriser le transfert électronique de données et veiller à un environnement sûr à travers le Web. Si le consommateur peut régler électroniquement, l’entrepreneur tiendra compte de mesures de sécurité adaptées.
  4. 4. Dans les cadres stricts de la loi, l’entrepreneur peut s’informer du respect ou non par le consommateur de ses obligations de paiement, ainsi que des faits et facteurs pertinents pour procéder de manière responsable à l’exécution du contrat à distance. Si d’après cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas procéder au contrat, il peut refuser une commande ou demande ou ajouter des conditions particulières à la réalisation.
  5. 5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au consommateur lors de l’envoi du produit ou de la prestation de service, par écrit ou de toute autre manière permettant au consommateur de sauvegarder ces informations sur un support durable de données:
    1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur, à laquelle le consommateur peut adresser ses plaintes;
    2. les conditions et le mode de recours au droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit;
    3. les informations sur les garanties et le service après-vente;
    4. les données mentionnées dans l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur, avant la réalisation du contrat;
    5. les exigences eu égard à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou illimitée;
  6. 6. En cas de transaction étendue, la disposition du précédent alinéa n’entrera en application que pour la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits:

  1. 1. À l’achat des produits, le consommateur peut résilier le contrat sans justification dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur au préalable et indiqué à l’entrepreneur.
  2. 2. Le délai au paragraphe 1 commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’exclusion du transporteur, ou :
    a. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur. L’entreprise peut convenir avec le consommateur qu’une commande unique de plusieurs produits avec différentes dates de livraison est considérée comme des commandes distinctes, sans frais supplémentaires pour le consommateur.
    b. si la commande se compose de plusieurs livraisons ou parties : le jour de la réception de la dernière livraison ou de la dernière partie par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.
    c. pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits sur une période donnée : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.

En cas de prestation de services:

  • 3. À l’achat de services, le consommateur peut résilier le contrat sans justification dans un délai de 14 jours au moins, à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.
  • 4. Pour faire valoir son droit de rétractation, le consommateur doit consulter les consignes claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou, au plus tard, au moment de la livraison.

 

Article 7 – Obligations du consommateur durant la période de rétractation

  1. 1. Pendant cette période le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier la nature, les caractéristiques et l’efficacité du produit. Le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit dans des conditions similaires à ce qu’il pourrait faire dans un magasin.
  2. 2. Le consommateur n’est responsable de la perte de valeur du produit que dans la mesure où son maniement du produit a dépassé ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. 3. Le consommateur n’est pas responsable de la perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. 1. L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation du consommateur les éléments des alinéas 2 et 3. Cette exclusion s’applique uniquement si l’entrepreneur l’a mentionnée clairement dans l’offre, et tout au moins à temps avant la conclusion du contrat.
  2. 2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:
    1. -créés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur;
    2. -de nature clairement personnelle;
    3. -qui du fait de leur nature, ne peuvent être retournés;
    4. -qui peuvent pourrir ou vieillir rapidement;
    5. -dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
    6. -pour des journaux et magazines distinctifs;
    7. -pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
  3. 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services:
    1. -relatifs au logement, au transport, à une société de restauration ou des loisirs pour une date ou une période déterminée;
    2. -dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’écoulement du temps de réflexion;
    3. -relatifs à des paris et loteries.

 

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. 1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il doit alors envoyer une confirmation de réception de cette déclaration, dès sa réception.
  2. 2. L’entrepreneur rembourse immédiatement au consommateur l’ensemble des paiements, frais d’envoi compris, facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, toutefois au plus tard 14 jours après le jour auquel le consommateur a exprimé sa rétractation. Sauf dans les cas où l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur lui apporte la preuve qu’il a renvoyé le produit, selon l’événement qui se produit en premier.
  3. 3. Si le consommateur choisit une modalité de retour onéreuse plutôt qu’une modalité standard moins onéreuse, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser le surcoût engendré par la modalité plus onéreuse.

 

Article 10 – Le prix

  1. 1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs de TVA.
  2. 2. Par dérogation au paragraphe précédent l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, à des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. 3. Des augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
  4. 4. Les hausses de prix à partir des 3 mois qui suivent l’établissement du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a stipulé et:
    1. a. si elles résultent de dispositions ou de règlements légaux, ou
    2. b. si le consommateur peut résilier le contrat à compter du jour de l’entrée en vigueur de la hausse de prix.
  5. 5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services incluent la TVA.

 

Article 11 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. 1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, qu’ils satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié à un usage autre que sa destination normale.
  2. 2. Une garantie supplémentaire offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur.
  3. 3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de l’entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant, accordant au consommateur des droits ou prétentions allant au-delà de ce que la loi prévoit dans le cas d’un manquement dans l’exécution de ses obligations.

 

Article 12 – Livraison et réalisation

  1. 1. L’entrepreneur réceptionnera et réalisera les commandes de produits avec le plus grand soin possible et évaluera de la même manière les demandes de prestation de services.
  2. 2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à la société.
  3. 3. Sans préjudice des stipulations de l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec la promptitude adéquate et au plus tard endéans les 30 jours, sauf délai de livraison plus long convenu. Si la livraison accuse du retard ou si la commande ne peut être réalisée ou qu’en partie, le consommateur recevra un message à ce sujet au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et également à de possibles dommages-intérêts.
  4. 4. En cas de résiliation selon les termes du précédent alinéa, l’entrepreneur remboursera le montant réglé par le consommateur au plus vite et au plus tard endéans les 30 jours qui suivent la résiliation.
  5. 5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur veillera à fournir un article de remplacement. Cette alternative sera signalée au plus tard lors de la livraison de manière claire et compréhensible. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclus. Les frais encourus pour un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  6. 6. Les risques de dommages et/ou pertes de produits relèvent de la responsabilité de l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et indiqué à l’entrepreneur, sauf disposition contraire expresse.

 

Article 13 – Transactions étendues : durée, résiliation et prolongement

Résiliation

  1. 1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée illimitée et concernant la prestation organisée de services sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
  2. 2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée limitée et concernant la prestation organisée de services avant la fin de la durée établie sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
  3. 3. Le consommateur peut effectuer ce qui suit pour les contrats nommés dans les précédents alinéas :
    • les résilier en tout temps et sans limitation à une date ou une période donnée;
    • les résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour les conclure;
    • toujours les résilier avec le même préavis que celui stipulé par l’entrepreneur lui-même.

Prolongement

  1. Un contrat conclu pour une durée limitée et concernant la prestation organisée de services ne peut être reconduit ni renouvelé pour une durée limitée tacitement.
  2. Par dérogation au précédent alinéa, le contrat à durée limitée et couvrant la livraison organisée de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée limitée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin du prolongement avec un préavis d’un mois au maximum.
  3. Un contrat à durée limitée et couvrant la prestation organisée de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée illimitée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum et de trois mois au maximum en cas de contrat couvrant la livraison organisée, moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.
  4. Un contrat à durée limitée pour la découverte de quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement découverte ou à l’essai) n’est pas reconduit tacitement et prend fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

  1. Si la durée du contrat excède une année, le consommateur peut, après cette année, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que cette résiliation avant la fin de la durée convenue n’est pas convenable ni raisonnable.

 

Article 14 – Paiement

  1. 1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions annexes, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le commencement du délai de rétractation. En cas d’un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence à courir le jour suivant la date à laquelle le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. 2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le paiement anticipé à stipuler aux conditions générales ne peut jamais être supérieur à 50 %. Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
  3. 3. Le consommateur est tenu de communiquer sans délai à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. 4. En cas de non-paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des dispositions légales, de porter en compte des frais raisonnables, communiquées au préalable au consommateur.

 

Article 15 – Règlement des plaintes

  1. 1. L’entrepreneur dispose d’une procédure suffisamment communiquée pour le règlement des plaintes et gère celles-ci conformément à ladite procédure.
  2. 2. Les plaintes relatives à la réalisation du contrat doivent être déposées par écrit de façon claire et complète et en temps voulu à l’entrepreneur après que le consommateur a constaté les manquements.
  3. 3. Les plaintes reçues par l’entrepreneur ont une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de cette réception. Si une plainte requiert une durée de traitement plus longue et prévisible, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours en accusant réception de la plainte et indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. 4. Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, elle se convertit alors en litige, régie par le règlement y afférent.

 

Article 16 – Litiges

  1. 1. Pour les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur soumis aux présentes conditions générales, seuls le droit néerlandais est applicable.
  2. 2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant l’établissement ou la réalisation de contrats portant sur les produits et services fournis par ledit entrepreneur peuvent être présentés tant par le consommateur que l’entrepreneur au CEC belge (www.cecbelgique.be), qui fait partie du réseau des centres européens des consommateurs (« réseau CEC »), sous réserve des stipulations indiquées ci-dessous.
  3. 3. La Commission des litiges ne statue sur un litige que si le consommateur a soumis sa plainte en premier lieu à l’entrepreneur en temps voulu.

 

Article 17 – Dispositions complémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes Conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle que celles-ci puissent être stockées d’une manière accessible sur un support informatique durable.